Ce contrat régit les conditions dans lesquelles La société www.photos.ouestmedias.com concède à ses Clients une
licence non-exclusive et non-transmissible des droits patrimoniaux sur un ou plusieurs contenus dont elle est l’ayant
droit. Il est conclu en complément des Conditions Générales de Vente auxquelles le Client a adhéré.
Client(s) désigne(nt) les clients de www.photos.ouestmedias.com agissant dans le cadre de leur activité
professionnelle identifiés notamment par leur numéro d’immatriculation au Registre du Commerce,et des Sociétés et
souhaitant acquérir des licences sur les Contenus pour un usage commercial.
Contenu(s) désigne(nt) le contenu photographique publié par www.photos.ouestmedias.com sur sa plateforme après
y avoir été autorisé par l’artiste ayant créé le contenu.
Espace Utilisateur désigne l’espace du site dédié aux Clients.
Licence désigne le présent document contractuel définissant les conditions dans lesquelles
www.photos.ouestmedias.com concède à des clients une licence non-exclusive et non-transmissible des droits
patrimoniaux sur un ou plusieurs contenus dont il est l’ayant-droit, pour le monde entier et pour la durée des droits.
Le téléchargement d’un contenu par le client est soumis, après en avoir pris connaissance, à l’acceptation des
termes de la Licence ainsi que toutes les autres conditions applicables, sans restriction, ni réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager
en toute connaissance de cause.
Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles www.photos.ouestmedias.com concède au client
une licence non-exclusive des droits patrimoniaux d’auteur sur le(s) contenu(s) identifiés dans la commande visée en entête,
selon les termes et conditions détaillés ci-après.
www.photos.ouestmedias.com concède au Client, à qui l’accepte, la licence non-exclusive sur les droits patrimoniaux
portant sur le(s) contenu(s). Cette licence des droits patrimoniaux est conclue pour tous pays, pour la durée légale des
droits d’auteur en France et ses éventuelles prolongations et porte sur les droits patrimoniaux suivants :
le droit de reproduire et d’utiliser tout ou partie du Contenu, adapté ou non ; incluant le droit de produire et reproduire
le Contenu en quantité illimitée, en tout ou en partie, sur tout support existant ou futur le droit de représenter le Contenu,
c’est-à-dire le droit de publier, éditer et afficher, totalement ou partiellement,le Contenu, adapté ou non, en tout ou
partie, par tout moyen de communication existant ou futur le droit d’adapter, mixer, assembler, monter, arranger,
numériser, modifier, corriger, coloriser, développer, transcrire ou traduire, tout ou partie du Contenu, ainsi que d’intégrer,
inclure le Contenu, adapté ou non, dans tout travail composite, secondaire ou dérivé, dans la limite du droit moral de
l’auteur.
La Licence est concédée au seul Client. Elle lui est personnelle. En conséquence, le Client s’interdit expressément
toute cession du présent contrat et toute concession de sous-licence sur le(s) Contenu(s) à tout tiers (interdiction
de revente de la Licence). Le Client s’engage à informer le Client Final des droits et obligations résultant de la Licence et
en particulier du caractère non transmissible de cette Licence (ni revente, ni sous-licence). Le Client se porte fort du
respect par le Client Final des termes de la Licence.
Le Client s’oblige à informer www.photos.ouestmedias.com de l’identité du Client Final, à première demande.
Le Client reconnaît par ailleurs qu’il n’est pas propriétaire des droits sur le(s) Contenu(s) et que les droits d’auteur
sont détenus par www.photos.ouestmedias.com ou l’auteur.
Ces droits sont concédés pour un usage commercial pour illustrer des campagnes publicitaires, de promotion, de
mise en valeur ou de présentation des produits et services du Client ou du Client Final.
Le Client reconnaît et accepte que les droits qui ne font pas l’objet de la Licence ne lui sont pas concédés. Il s’interdit
par conséquent toute utilisation qui dépasserait le périmètre des droits concédés et du caractère personnel de
cette Licence. Le Client s’interdit d’utiliser le(s) Contenu(s) :
• pour des usages contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs,
• pour des activités illicites ;
• pour des usages contraires à la règlementation applicable aux utilisations qui sont faites du (des) Contenu(s) ;
• pour des usages incompatibles avec le caractère non-exclusif de la Licence. En particulier, le Client s’interdit de
revendiquer des droits exclusifs sur le(s) Contenu(s) en les incorporant à des droits de propriété intellectuelle (marques,
logos)
• pour des usages expressément interdits, marqués dans la description duContenu
• dans des conditions violant le droit moral de l’auteur et notamment en attribuant implicitement ou explicitement
une fausse paternité au(x) Contenu(s)
• en associant le(s) Contenu(s) à des sujets controversés, injurieux, moqueurs, offensants, érotiques, politiques,
polémiques, syndicaux ou religieux
Le Client s’interdit également d’utiliser leContenu :
• pour des finalités étrangères à celle de la Licence ;
• comme un fichier autonome, permettant à d’autres de le télécharger, de l’extraire, de le distribuer ou de le
commercialiser, quel que soit le support (pas d’usage sur une banque de données, pas d’usage autonome sur
des cartes postales, sur des posters, ou d’autres produits personnalisés à la demande avec le Contenu…).
Le nom de l’auteur ainsi que les crédits doivent être indiqués pour toute utilisation sous la forme © Ouest Médias / nom
du photographe
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les termes de ce contrat, c’est
à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous
sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle)
www.photos.ouestmedias.com déclare être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur les(s) Contenu(s).
www.photos.ouestmedias.com déclare avoir acquis ces droits auprès de l’auteur et être en mesure de concéder la
Licence dans le périmètre défini aux présentes.
www.photos.ouestmedias.com garantit l’existence matérielle du/des Contenu(s).
www.photos.ouestmedias.com ne donne aucune autre garantie et l’utilisation du/des Contenus se fait sous l’entière
responsabilité du Client. Notamment, www.photos.ouestmedias.com ne donne aucune garantie quant aux droits de
tiers figurant dans le(s) Contenu(s). Il appartient au Client de vérifier que l’utilisation qui sera faite du/des Contenu(s) est
conforme à la règlementation et solliciter le cas échéant l’autorisation des tiers concernés.
www.photos.ouestmedias.com exclut toute responsabilité ou garantie contre toute réclamation de tiers et tous troubles
de nature à porter atteinte à la jouissance paisible des droits portant sur le(s) Contenu(s) et en particulier toute action,
réclamation,
revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle
et/ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel l’utilisation du/des Contenu(s) porterait atteinte.
Si le Client relevait des usages portant atteinte au(x) Contenu(s), il en informera www.photos.ouestmedias.com dans
les meilleurs délais. www.photos.ouestmedias.com se réserve le droit d’agir à l’encontre des usages litigieux, avec le
cas échéant, le concours de l’auteur. Les profits et risques induits par ces actions seront à la charge ou au profit exclusif
de OUEST MÉDIAS et/ou de l’auteur du/des Contenus.
Le prix de la Licence correspond à l’option choisie, pour chaque Contenu, telle que détaillée dans la rubrique « tarifs »
et confirmée au moment de la commande. Le prix sera versé et la facturation émise selon les modalités prévues dans
les Conditions Générales de Vente.
Le présent Contrat est conclu pour la durée légale des droits d’auteur en France.
Toutefois, il pourra être résilié par le Client sur simple information à info@ouestmediasphotos.com. Le Client devra alors
détruire tous les Contenus téléchargés ou en sa possession et cesser tout usage du Contenu.
www.photos.ouestmedias.com peut résilier le présent contrat, de plein droit et avec effet immédiat, par simple
notification via le Compte Utilisateur, faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause, si le Client ou le Client
Final commet un manquement à ses obligations contractuelles.
En cas de résiliation anticipée pour manquement grave du Client ou du Client Final à ses obligations du fait d’un
usage illicite par exemple, www.photos.ouestmedias.com se réserve le droit de supprimer le compte du Client dans
les conditions prévues à l’article RESILIATION des Conditions Générales de Vente, sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts que www.photos.ouestmedias.com serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation
anticipée. Les autres cas de résiliation sont stipulés dans les Conditions Générales de Vente.
Tout litige lié à la conclusion, l’exécution et/ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux de Saint-Nazaire, même en cas de pluralité d’instance ou de parties, d’appel en référé ou en garantie.
Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de leurs droits en vertu du Contrat, ne pourra pas être
interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de leur droit
à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions de ce Contrat. Si l’une ou plusieurs
stipulations du Contrat sont, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou non exécutoires, cette nullité ou ce
caractère non exécutoire n’affectera aucune autre disposition contractuelle et les Parties remplaceront ladite disposition
par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et règlementaires, dont l’effet sera aussi
proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.
Les Parties s’engagent à exécuter les obligations qu’elles tiennent des présentes avec une parfaite bonne foi.
